COMMUNIQUÉ DE LA DGFIP (DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES)

Bonjour,

Dans le cadre du contrôle budgétaire, le budget de la commune de Saint Clément a fait l'objet d'un déféré préfectoral en date du 21 mai 2024 en application de l'article L1612-2 et L1612-12 du code général des collectivités territoriales.

Aussi, en attendant la fin de la procédure sur le règlement du budget 2024, les services de la DGFIP doivent suspendre les taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour 2024. Cela a pour conséquence que la commune de Saint Clément ne figurera pas au rôle général n°221 de taxes foncières qui sera homologué le 1er août 2024. 

Elle fera l'objet d'une taxation différée dont le rôle sera homologué soit le 1er octobre 2024, soit le 6 décembre 2024, en fonction de la durée de la procédure.
Les contribuables de la commune ne recevront pas leur avis d'imposition de taxes foncières début septembre mais, soit au mois de novembre (du 1er octobre), soit au mois de janvier 2025 (homologation du 6 décembre).

Par ailleurs, comme nous ne disposons pas des taux 2024 pour la commune, la régularisation des avances de fiscalité directe locale opérée au mois de juillet est calculée avec les taux de référence 2023 figurant sur l'état de notification des bases prévisionnelles (1259). La prise en compte des taux 2024 pour le calcul des avances sera effectuée au plus tard pour la liquidation du mois de décembre 2024.

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement.

 Delphine Rouillard - Inspectrice des Finances Publiques Service Fiscalité Directe Locale - DDFIP de l'Allier 04 70 35 12 47